Cadre juridique
Le cannabis à usage récréatif occupe une position intermédiaire inhabituelle au Mexique : l'usage personnel a été décriminalisé par les tribunaux, mais il n'existe toujours aucune loi générale autorisant la vente commerciale, et le Congrès a manqué à plusieurs reprises ses propres délais pour en adopter une. Ce changement a débuté avec une série de cinq arrêts consécutifs de la Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN), la Cour suprême du Mexique, rendus entre 2018 et juin 2021, qui ont jugé que l'interdiction fédérale absolue de l'usage personnel, de la possession et de la culture à domicile de cannabis par des adultes était inconstitutionnelle, car elle violait le droit constitutionnel au « libre développement de la personnalité ». Une fois que cinq arrêts cohérents sur le même point ont été rendus, le droit mexicain considère cette interprétation comme une « jurisprudencia obligatoria » contraignante pour toutes les juridictions inférieures ; ainsi, depuis juin 2021, l'interdiction de l'usage récréatif personnel est, en pratique, inapplicable sur tout le territoire national. — Suprema Corte de Justicia de la Nación
Ce que cet arrêt n'a pas fait, c'est créer un marché réglementé. La loi sous-jacente, la Ley General de Salud (loi générale sur la santé), continue de classer le cannabis comme substance contrôlée, et la possession au-delà du petit seuil d'« usage personnel » fixé par le tableau du narcomenudeo (trafic à petite échelle) de la loi — 5 grammes — peut toujours entraîner une exposition pénale, les quantités supérieures étant traitées comme une preuve présumée d'intention de vente, sauf preuve du contraire. Le Congrès est légalement tenu, depuis 2019, d'adopter une loi de réglementation complète couvrant la culture, l'octroi de licences et la vente au détail, et la Cour suprême a accordé de nombreuses prolongations de ce délai ; à la mi-2026, aucune loi générale de ce type n'a encore été approuvée, de sorte que le Mexique ne dispose d'aucun dispensaire agréé, d'aucune chaîne de vente au détail légale, et d'aucun cadre de type « taxer et réglementer » comparable à celui de l'Uruguay, du Canada ou des États américains ayant légalisé le cannabis.
Programme de cannabis médical
L'usage médical du cannabis et de ses dérivés a été officiellement légalisé par une réforme de 2017 de la Ley General de Salud, qui a retiré les produits pharmaceutiques à base de cannabis de la liste stricte des substances interdites et a chargé le régulateur sanitaire COFEPRIS (Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios) d'autoriser la production, la recherche, l'importation et la prescription. Des réglementations complémentaires publiées en 2020 et 2021 ont établi les règles d'enregistrement des médicaments et cosmétiques dérivés du cannabis auprès de la COFEPRIS. — COFEPRIS
En pratique, le programme reste restreint et son évolution lente. Très peu de produits pharmaceutiques dérivés du cannabis ont achevé leur enregistrement auprès de la COFEPRIS, la production nationale destinée au marché médical est minime, et la plupart des patients qui utilisent légalement du cannabis médical le font soit via des produits importés individuellement et autorisés par la COFEPRIS (un processus pouvant prendre plusieurs mois), soit via des produits de chanvre à dominante CBD vendus dans le cadre de la réglementation distincte de 2020 sur le chanvre (cáñamo), qui autorise les produits cosmétiques et de bien-être contenant moins de 1 % de THC sans prescription. Il n'existe pas de réseau étendu de cliniques de cannabis médical ni de distribution en pharmacie comparable aux programmes existant en Allemagne ou dans plusieurs États américains.
Culture personnelle et le système d'amparo
Le Congrès n'ayant pas adopté de législation générale, la voie pratique par laquelle un individu exerce le droit reconnu par la Cour suprême consiste à déposer un « amparo », un recours constitutionnel, contre le refus de la COFEPRIS d'autoriser l'usage personnel de cannabis et la culture à domicile. Les tribunaux ont accordé des milliers de ces amparos individuels et collectifs depuis 2015, chacun n'étant techniquement contraignant que pour la personne ou le groupe qui y est nommé, leur permettant de posséder, transporter et cultiver une réserve personnelle sans poursuites. Plusieurs clubs et coopératives de cannabis de la société civile fonctionnent sur cette base, détenant des amparos collectifs couvrant leurs membres enregistrés. Ce système au cas par cas signifie que l'accès légal au cannabis au Mexique relève d'un patchwork d'autorisations obtenues individuellement par voie judiciaire, plutôt que d'un registre public unique ou d'une licence à laquelle chacun pourrait prétendre administrativement.
Où l'on peut et ne peut pas consommer
La décriminalisation couvre la possession et l'usage personnel privé ; elle ne crée pas de droit à consommer en public. Fumer ou vapoter du cannabis dans la rue, dans les parcs, dans les transports publics, ou en vue d'enfants, peut toujours être sanctionné comme une infraction administrative par les autorités des États ou des municipalités, indépendamment de la question pénale fédérale. Les boutiques de marque cannabis vendant du papier à rouler, des vaporisateurs et des produits dérivés du CBD ou du chanvre sont courantes dans les zones touristiques comme les quartiers de Roma et Condesa à Mexico, Tulum et Playa del Carmen ; elles fonctionnent dans le cadre de la réglementation sur le chanvre/les cosmétiques ou dans une zone grise juridique, et ne sont pas des dispensaires récréatifs agréés vendant de la fleur riche en THC au comptoir, quoi que suggèrent leurs devantures.
Développements récents
- Juin 2021 : le cinquième arrêt cohérent de la SCJN a créé une jurisprudencia contraignante déclarant inconstitutionnelle l'interdiction absolue de l'usage personnel et de la culture par des adultes.
- Depuis 2021 : la Chambre des députés et le Sénat ont adopté des versions concurrentes d'un projet de loi de réglementation générale lors de différentes sessions, mais aucune loi unifiée n'a atteint l'approbation finale et la signature présidentielle.
- 2023–2025 : la Cour suprême a accordé de nouvelles prolongations du délai imparti au Congrès, tout en exhortant les législateurs à finaliser le cadre réglementaire ; la COFEPRIS a continué, dans l'intervalle, à traiter les autorisations individuelles fondées sur les amparos.
- En 2026, la réforme du cannabis reste un sujet législatif actif, mais la décriminalisation personnelle coexiste avec un marché commercial non réglementé — ce qui signifie qu'aucune boutique au Mexique ne peut légalement vendre de la fleur de cannabis récréatif, quelle que soit l'application pratique de la loi au niveau local.
Questions fréquentes
Le cannabis est-il légal au Mexique ?
L'usage personnel, la possession de petites quantités et la culture à domicile pour la consommation personnelle ont été décriminalisés par des arrêts de la Cour suprême depuis 2021. Cependant, aucune loi n'autorise la vente commerciale, il n'existe donc aucun marché de détail légal ni de boutiques agréées nulle part dans le pays.
Les touristes peuvent-ils acheter légalement du cannabis au Mexique ?
Non. Il n'existe aucun dispensaire agréé. Les boutiques vendant des produits à base de CBD ou de chanvre dans les zones touristiques ne sont pas autorisées à vendre de la fleur de cannabis à base de THC, et acheter auprès de vendeurs de rue non agréés reste illégal et risqué.
Quelle quantité de cannabis puis-je posséder sans risque juridique ?
Le seuil d'« usage personnel » fixé par la loi générale sur la santé est de 5 grammes ; la possession jusqu'à cette quantité est considérée comme décriminalisée. Des quantités plus importantes peuvent être considérées comme une preuve d'intention de vente, ce qui entraîne des sanctions pénales.
Puis-je obtenir une prescription de cannabis médical au Mexique ?
En principe oui, depuis la réforme de 2017, mais le programme est limité : peu de produits pharmaceutiques enregistrés existent, et la plupart des patients dépendent de médicaments importés individuellement et autorisés par la COFEPRIS, ou de produits à base de CBD dérivés du chanvre, plutôt que d'un système large de prescription et de délivrance en pharmacie.
Puis-je être arrêté pour avoir fumé du cannabis en public ?
Oui. La décriminalisation s'applique à l'usage personnel privé ; la consommation en public peut toujours être sanctionnée comme une infraction administrative en vertu des règles des États ou des municipalités.